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Conditions générales de vente


· 1. Matériels
· 2. Produits retirés en magasins
· 3. Conditions générales de réparation du service après-vente

OPTIQUE-BOURDEAU.COM EST UN SERVICE DE BOURDEAU OPTIQUE SARL
Siège social : 55, rue de la Charité – 69002 LYON
RCS LYON 957 514 284
1. Conditions générales de ventes des matériels
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par OPTIQUE-BOURDEAU.COM de produits techniques proposés dans les rubriques Observation et Basse Vision. Ces produits sont vendus neufs .Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.
Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir expédition /délais et coûts).
1.2 - OPTIQUE-BOURDEAU.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de BOURDEAU OPTIQUE jusqu'au complet encaissement du prix par OPTIQUE-BOURDEAU.COM.
1.4 - Les produits et services vendus sur OPTIQUE-BOURDEAU.COM sont réservés aux particuliers.
Article 2 - Commande
Sur Internet : www.optique-bourdeau.com.
Vous pouvez également commander par :
· Par téléphone au 04.78.37.81.07 (0,34€ TTC/ min) depuis la France métropolitaine.
Du lundi au vendredi de 9h-12 et 14h-19h
· Au +33.(0)4.78.37.81.07 depuis les DOM TOM et l'étranger Du lundi au vendredi de 9h-12 et 14h-19h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.
Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par OPTIQUE-BOURDEAU.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par BOURDEAU OPTIQUE et ses clients.
Article 4 - Disponibilité
BOURDEAU OPTIQUE est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, BOURDEAU OPTIQUE se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et le délai d’acheminement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. OPTIQUE-BOURDEAU.COM ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. BOURDEAU OPTIQUE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités, En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.
5.2 - Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à BOURDEAU OPTIQUE toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande
- soit par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Afin de permettre à BOURDEAU OPTIQUE de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à l’adresse suivante :
BOURDEAU OPTIQUE
Service Paiement Internet
55 rue de la Charité
69002 LYON
Article 7 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s'effectuera sur proposition de BOURDEAU OPTIQUE par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Article 8 - Satisfait ou remboursé 7 jours - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de BOURDEAU OPTIQUE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
8.2 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
8.3 - Adresse de retour :
BOURDEAU OPTIQUE
Service Retour Internet
55 rue de la Charité
69002 LYON
Article 9 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.
Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Pour passer une commande : 04.78.37.81.07 (coût d’un appel local en France métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h à 19h30.
Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : Nous mettons à votre disposition le numéro suivant : 04.78.37.81.07 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
Fax : 04.78.37.70.07

Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de BOURDEAU OPTIQUE sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites est strictement interdite.
11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de BOURDEAU OPTIQUE sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
11.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et BOURDEAU OPTIQUE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de BOURDEAU OPTIQUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter 04.78.37.81.07 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
BOURDEAU OPTIQUE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, BOURDEAU OPTIQUE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. BOURDEAU OPTIQUE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BOURDEAU OPTIQUE. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si BOURDEAU OPTIQUE n'a pas vocation à vendre à des professionnels. BOURDEAU OPTIQUE ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
Article 13 - Garantie
13.1 - Garantie légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au 04.78.37.81.07 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
13.2 - Garantie contractuelle
Les produits achetés sur OPTIQUE-BOURDEAU.COM peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter l’assistance téléphonique au 04.78.37.81.07 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
· - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
· - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
· - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
· - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par BOURDEAU OPTIQUE,
· - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
· - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.

 

Article 14 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier BOURDEAU OPTIQUE- Service Clientèle Internet – 55, rue de la Charité – 69002 LYON, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par courrier électronique via OPTIQUE-BOURDEAU.COM (rubrique Nous Contacter).
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par BOURDEAU OPTIQUE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
BOURDEAU OPTIQUE souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.
Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
· présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
2. Conditions générales de ventes pour les produits retirés en magasins
Les présentes conditions générales de vente régissent la faculté qui vous est offerte de pouvoir commander en ligne sur www.optique-bourdeau.com des produits à retirer dans le magasin BOURDEAU OPTIQUE – 55, rue de la Charité – 69002 LYON.
Dans ce cadre, les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de certains produits techniques proposés sur www.optique-bourdeau.com. OPTIQUE-BOURDEAU.COM agit au nom et pour le compte de la société BOURDEAU OPTIQUE en France métropolitaine. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les achats auprès de BOURDEAU OPTIQUE et celles applicables en cas d’achat directement en magasin.
Article 1 - Prix
1.1 - Toutes les réservations et/ou commande quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.2 - Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.
1.3 - Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.
1.4 -. BOURDEAU OPTIQUE n'a pas vocation à vendre à des professionnels.
Article 2 - Commande
Sur Internet : www.optique-bourdeau.com.
Vous pouvez également commander:
· Par téléphone au 04.78.37.81.07 (0,34€ TTC/ min) depuis la France métropolitaine.
Du mardi au samedi de 9h-12 et 14h-19h
· Au +33.(0)4.78.37.81.07 depuis les DOM TOM et l'étranger Du mardi au samedi de 9h-12 et 14h-19h.
Article 3 - Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par OPTIQUE-BOURDEAU.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées dans le cadre des présentes conditions.
Article 4 - Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont mentionnés comme disponibles dans le magasin :
BOURDEAU OPTIQUE
55, rue de la Charité
69002 LYON
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits par magasin vous sont fournies au moment de la passation de votre réservation et/ou commande. Ces informations provenant directement des magasins, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé par crédit sur votre compte si votre compte bancaire a déjà été débité.

 

Article 5 - Retrait du produit en magasin
5.1 - Généralités
Les produits réservés sur OPTIQUE-BOURDEAU.COM ne sont mis à disposition que dans le magasins de LYON (69002)
En cas de retard de mise à disposition, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de mise à disposition. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre réservation t/ou commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit.
A défaut de retrait dans le magasin concerné du ou des produits achetés dans les 30 jours calendaires suivant la réservation et/ou commande du ou des produits, celle-ci sera résolue de plein droit. Dans ce cas vous serez immédiatement remboursé dans les conditions de l’article 7 si vous avez été débité.
Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Le débit de la carte est effectué immédiatement après la réservation.
- soit par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC.
Article 7 - Remboursement
Le remboursement s'effectuera sur proposition de Fnac par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Pour les remboursements via BOURDEAU OPTIQUE aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Article 8 - Satisfait ou remboursé 7 jours - Droit de rétractation
8.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de BOURDEAU OPTIQUE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
8.2 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
8.3 - Adresse de retour :
BOURDEAU OPTIQUE
Service Retour Internet
55 rue de la Charité
69002 LYON

Article 9 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Pour passer une commande : 04.78.37.81.07 (coût d’un appel local en France métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h à 19h30.
Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : Nous mettons à votre disposition le numéro suivant : 04.78.37.81.07 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
Fax : 04.78.37.70.07

Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de BOURDEAU OPTIQUE sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites est strictement interdite.
11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de BOURDEAU OPTIQUE sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
11.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et BOURDEAU OPTIQUE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de BOURDEAU OPTIQUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter 04.78.37.81.07 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
BOURDEAU OPTIQUE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, BOURDEAU OPTIQUE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. BOURDEAU OPTIQUE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BOURDEAU OPTIQUE. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si BOURDEAU OPTIQUE n'a pas vocation à vendre à des professionnels. BOURDEAU OPTIQUE ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
Article 13 - Garantie
13.1 - Garantie légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au 04.78.37.81.07 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
13.2 - Garantie contractuelle
Les produits achetés sur OPTIQUE-BOURDEAU.COM peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter l’assistance téléphonique au 04.78.37.81.07 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
· - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
· - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
· - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
· - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par BOURDEAU OPTIQUE,
· - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
· - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.

 

Article 14 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier BOURDEAU OPTIQUE- Service Clientèle Internet – 55, rue de la Charité – 69002 LYON, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
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BOURDEAU OPTIQUE souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.
Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
· présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Date de dernière mise à jour : 30/04/2009
3. Conditions générales de réparation du service après-vente

ARTICLE 1 : Ordre de réparation
La réparation de votre appareil déposé au SAV sera effectuée après acceptation du devis présentant le coût de la réparation reçue du constructeur ou de l’importateur.
ARTICLE 2 : Commande de Pièces détachées - Accessoires
Toute commande de pièce détachée ne peut être acceptée qu’après versement d’un acompte égal à 50 % de la valeur estimée de la pièce. Les commandes de pièce détachée et accessoire spécifiques ne sont ni reprises ni échangées.
ARTICLE 3 : Devis

Le devis présenté après le retour du produit chez le constructeur ou l’importateur est d’un montant définitif.

ARTICLE 4 : Délais d’intervention
BOURDEAU OPTIQUE s’efforce de réduire au minimum les délais d’immobilisation des appareils, qui peuvent être imputables aux contraintes des constructeurs ou des importateurs. Les délais indiqués ne peuvent être contractuels et sont purement indicatifs.
ARTICLE 5 : Avis de mise à disposition
Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu par courrier électronique, par courrier postal qui vous est envoyé à l’adresse indiquée sur l’ordre de réparation, ou encore par un appel téléphonique (selon les informations dont nous disposons).
ARTICLE 6 : Bon de retrait
L’appareil réparé est restitué uniquement sur présentation de l’ordre de réparation. La restitution se fait après complet paiement au comptant du prix de la réparation et restitution de l’appareil de prêt éventuel, dans l’état initial.
ARTICLE 7 : Garantie des réparations, pièces détachées et accessoires
Nos réparations sont garanties dès leur date de mise à disposition pendant une période de trois mois. Les pièces détachées et accessoires ne bénéficient pas de garantie.
ARTICLE 8 : Dommages non couverts par la garantie contractuelle
1. La garantie contractuelle couvre exclusivement les pièces et la main-d’œuvre à l’exclusion de tout autre préjudice.
2. La garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit ; elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, de la présence de sable et/ou d’eau, de poussière (et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil, d’une fluctuation de courant, d’une oxydation…), d’un emploi, d’une utilisation anormale, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère professionnel, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, ou encore aux appareils modifiés par un atelier non agréé. Les matériels vendus par BOURDEAU OPTIQUE sont destinés aux particuliers. En conséquence, BOURDEAU OPTIQUE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une utilisation du matériel dans le cadre d’une activité professionnelle.
3. Sauf information contraire, les pièces nécessaires à l’usage de votre appareil sont normalement disponibles pendant une durée de deux ans à compter de sa date d’achat ou pendant la durée initiale de la période de la garantie contractuelle.
4. En tout état de cause, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et de conformités qui s’appliqueront conformément à la Loi.
ARTICLE 9 : Prêt de matériels
Lorsque votre contrat de garantie le permet, il pourra être mis à votre disposition un matériel de prêt, sous réserve de disponibilité. Les appareils prêtés ne seront pas obligatoirement neufs ou identiques au vôtre. Le prêt est consenti pour la durée de la période d’immobilisation de votre appareil sur remise d’un chèque de caution d’un montant équivalent au dernier prix de vente de cet appareil pratiqué par votre magasin BOURDEAU OPTIQUE. Cette caution vous sera restituée à l’issue de la période d’immobilisation lorsque vous rapporterez l’appareil de prêt dans l’état initial conformément à la feuille de prêt.
ARTICLE 10 : Reprise des appareils réparés
Tout appareil non repris dans un délai de trois mois après que le client y ait été invité par le SAV sera considéré comme abandonné et le SAV pourra en disposer de plein droit comme bon lui semble, en dédommagement total ou partiel du coût de la réparation.
ARTICLE 11 : Traitement informatique des données nominatives
Pour les besoins du traitement de la réparation de votre matériel, BOURDEAU OPTIQUE peut être amenée à enregistrer de manière informatique les données nominatives vous concernant. Conformément aux dispositions de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978, vous avez un droit de rectification de vos données en cas d’erreur. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’attention de BOURDEAU OPTIQUE SAV situé 55 rue de la Charité – 69002 LYON. De même vous pouvez demander à l’adresse ci-dessus que les informations susvisées ne soient pas diffusées en dehors de BOURDEAU OPTIQUE.
ARTICLE 12 : Clause attributive de compétence
En cas de litige relatif aux prestations de notre service après-vente, le Tribunal du ressort du lieu du magasin BOURDEAU OPTIQUE concerné aura compétence exclusive. Seul le droit Français est applicable à nos relations.

 

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